Conditions générales d’utilisation de Trimestia

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’accès au site trimestia.fr et l’utilisation du logiciel Trimestia, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2. Définitions

• Éditeur : la société MLJ, qui conçoit et exploite le service.
• Abonnée : la personne physique majeure titulaire d’un compte et d’un abonnement en cours.
• Service : l’ensemble des fonctionnalités de saisie, de repérage, de préparation de rendez-vous et d’export accessibles depuis l’espace abonnée.
• Relevé de carrière : le document établi par les organismes de retraite et recopié par l’abonnée dans le service.
• Fiche d’anomalie : la fiche produite par le service pour une période jugée douteuse, avec la pièce à retrouver et l’organisme à saisir.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur récent. Il est destiné à un usage personnel et non professionnel. Un professionnel du conseil qui souhaiterait l’utiliser pour le compte de tiers doit en faire la demande écrite préalable à l’éditeur.

Article 4. Compte et identifiants

La création d’un compte requiert une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe personnel. L’abonnée est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte. Toute perte ou usage frauduleux doit être signalé sans délai à jimenezjulien42@gmail.com.

La formule Rendez-vous accompagné ouvre un second compte, destiné à une proche désignée par l’abonnée. Chaque compte reste strictement personnel et les dossiers ne sont pas partagés entre eux sans action volontaire de leur titulaire.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service permet notamment de recopier un relevé de carrière année par année, de répondre à un questionnaire chronologique par périodes de vie, d’obtenir le repérage des années sans trimestre ou incohérentes, de produire des fiches d’anomalie et des modèles de demande de régularisation, de suivre l’état des demandes envoyées et d’exporter un dossier PDF à emporter en rendez-vous.

Le service fournit également une comparaison pédagogique entre un départ au taux plein, la retraite progressive et la poursuite d’activité. Cette comparaison est générale et n’intègre aucun chiffrage de pension personnalisé.

Article 6. Limites expressément acceptées

Trimestia n’est pas un organisme de retraite et n’agit pour le compte d’aucun d’entre eux. Il ne calcule pas le montant d’une pension, ne dépose aucune demande de retraite à la place de l’abonnée, ne dialogue pas avec les caisses en son nom et ne garantit aucun résultat d’instruction.

Les informations fournies ont une valeur pédagogique. Seuls les organismes compétents, notamment l’Assurance retraite, la MSA et l’AGIRC-ARRCO, déterminent les droits, les trimestres retenus et les montants versés.

Article 7. Obligations de l’abonnée

• Fournir des informations exactes lors de la saisie de son relevé et de son questionnaire.
• N’utiliser le service que pour sa propre situation, ou celle de la personne ayant ouvert le second compte.
• Ne pas tenter d’extraire, de copier ou de rediffuser la bibliothèque d’anomalies, les modèles de courrier ou le glossaire.
• Ne pas présenter les documents produits comme émanant d’un organisme de retraite.
• Respecter les autres participantes lors des visios collectives, et la confidentialité des cas qui y sont exposés.

Article 8. Disponibilité et maintenance

L’éditeur s’engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique indépendante de sa volonté. Les interventions programmées sont annoncées dans l’espace abonnée lorsqu’elles dépassent une heure.

Article 9. Tarifs et souscription

Les formules proposées sont Lecture de relevé à 15 euros TTC par mois, Trimestres au clair à 25 euros TTC par mois et Rendez-vous accompagné à 39 euros TTC par mois. Ces prix sont indiqués sur la page d’accueil et s’entendent par abonnée et par mois.

Aucun paiement n’est encaissé sur ce site. La souscription intervient après un échange initié depuis le formulaire de contact, au cours duquel la formule adaptée est confirmée et les modalités de facturation sont précisées. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Article 10. Durée, résiliation et droit de rétractation

L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace abonnée ou par simple courrier électronique, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l’abonnée dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Si elle a demandé l’exécution immédiate du service, elle reste redevable du montant correspondant à la période déjà fournie.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les voies d’exercice des droits. L’export PDF intégral du dossier reste accessible à tout moment avant la suppression du compte.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses interfaces, sa charte graphique, sa bibliothèque d’anomalies et ses modèles de courrier demeurent la propriété de MLJ. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les documents produits à partir des données de l’abonnée lui appartiennent et peuvent être remis librement à ses caisses de retraite.

Article 13. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie de l’abonnée, de refus d’un organisme d’instruire une demande, de délai de traitement d’une caisse, ou de décision prise par l’abonnée sur le fondement des seuls documents produits par le service.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le code de la consommation demeurent applicables.

Article 14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux ou une défaillance prolongée de l’hébergeur.

Article 15. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnées en sont informées par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, et peuvent résilier sans frais si elles ne les acceptent pas.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, le cas échéant par la médiation de la consommation mentionnée dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux français compétents sont saisis dans les conditions prévues par la loi.